Cgv de prestation de service

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet Le domaine du chien.

Le site internet le domaine du chien est un service de :

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acception des conditions générales de vente.

Conditions générales de vente de prestations de services (cgv)

  • Article 1 – Objet et dispositions générales

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services et/ou passation de commande.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Karine SEBASTIA sur son site https://ledomaineduchien.fr  

Vous certifié avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande/réservation. En passant commande/réservation sur le site https://ledomaineduchien.fr, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Karine SEBASTIA se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation/commande.

Karine Sebastia propose, des consultations et suivis d’accompagnement en naturopathie pour chien et chat en ligne (via zoom ou encore WhatsApp), en présentiel à 19 place Decazes 12300 Decazeville dans l’Aveyron (12), France, ainsi que la vente de produits naturels ou des cosmétiques pour animaux de compagnies.

  • Article 2 – Réservation/commande

Vous réservez votre consultation ou votre suivi d’accompagnement pour votre animal de compagnie en naturopathie sur le site https://ledomaineduchien.fr. Pour cela, vous devez :

  • Choisir la prestation en cliquant sur « réserver »
  • Choisissez un jour et un horaire puis « suivant »
  • Remplir les détails de réservation (nom, prénom, adresse mail, motif de consultation pour votre animal de compagnie), puis « payez ». Les coordonnées bancaires ne circulent pas sur internet. Karine Sebastia s’engage à ne stocker aucunes coordonnées bancaires.
  • Vous confirmez l’acceptation de la réservation/ commande en cochant la case de validation des conditions générales de vente et de renonciation au droit de rétractation, puis cliquez sur « payer ». La validation de la réservation /commande vaut acceptation des présentes CGV. Vous accèderez à un récapitulatif de votre réservation / commande et un mail de confirmation vous sera envoyé. Après réception du paiement, Karine SEBASTIA vous contactera après 48 heures après réception du paiement, afin de vous confirmer le rendez-vous et l’heure et pour vous communiquez les liens pour le support zoom.
  • Article 3 : Droit de réserve

Karine Sebastia se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Karine SEBASTIA se réserve le droit de refuser une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Karine SEBASTIA se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétence ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect, et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Les sommes versées seront intégralement remboursées.

  • Article 4 : Livraison

Dès réception du paiement de la consultation, Karine Sebastia s’engage à contacter le client par mail, dans les 48 heures, afin de confirmer le rendez-vous et donner quelques indications concernant le futur entretien.

  • Article 5 : Report, modification ou annulation d’un rendez-vous.

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Karine Sebastia par mail ou par téléphone : 06 70 18 85 87.

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due et aucun remboursement ne sera possible.

En cas de modification ou annulation du fait de Karine Sebastia, vous avez le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou à un remboursement intégral.

  • Article 6 : Responsabilité.

Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie proposés par Karine Sebastia ne sont pas voués à remplacer une prise en charge vétérinaire. Ils n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le code des vétérinaires. Les conseils et recommandations donnés par Karine Sebastia ne remplace en aucun cas un avis médical vétérinaire. Un avis vétérinaire est recommandé avant toute consultation.

Karine Sebastia est Naturopathe animalier. Elle ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux vétérinaires) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en cas la médecine vétérinaire. Karine Sebastia demande expressément à son client de se référer à son vétérinaire en cas de modification ou d’interruption du traitement médical de son animal. De la même façon, il est impératif de consulter son vétérinaire en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Karine Sebastia décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Karine Sebastia ne sera tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le programme de naturopathie animale ne sont pas efficaces. Tout animal réagissant différemment, aucune garantie ne peut être données quant aux résultats obtenus. Vous êtes libre de suivre le programme des conseils donnés.

Les informations fournies sur le site par Karine Sebastia sont aussi précises que possible. Malgré tout, Karine Sebastia ne pourra être tenue responsables des inexactitudes, des omissions et défaut de mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les sources des informations diffusées sur le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre indicatif et informatif. Elles ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d’évoluer ou d’être modifiées ou mise à jour. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Karine Sebastia ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails, la copie du ticket de paiement ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les page Web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Karine Sebastia qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

  • Article 7 : Droit de rétractation.

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation. Vous trouverez un modèle ici. Ce formulaire sera à envoyer à Karine Sebastia par mail. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

  • Article 8 : Retard de paiement.

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

  • Article 9 : Protection des données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exerce via le formulaire de contact.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Karine Sebastia (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.

Vos données ne sont jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Karine Sebastia.

  • Article 10 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur.

Tout les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Karine Sebastia et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site « Karine Sebastia – Naturopathe et toiletteuse » (dont l’URL est https://ledomaineduchien.fr et page associées), par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Karine Sebastia, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur le site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

  • Article 11 : Juridiction compétente et droit applicable.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présents CGV est soumis au droit français. « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond N’adhérent CNPM9303

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